Recent News

Loi sur le parrainage : le Conseil constitutionnel non compétent pour statuer

Le Conseil constitutionnel du Sénégal, examinant la saisine de l'opposition pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel de la loi sur le parrainage des candidatures à l'élection présidentielle, a déclaré qu'elle n'avait ‘'pas compétence'' pour statuer au sujet d'une telle requête‘'Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la conformité de la loi portant révision de la constitution adoptée par l'Assemblée nationale le 19 avril dernier'', souligne l'instance dans un communiqué reçu jeudi à APA. Le Conseil constitutionnel ajoute, toujours en réponse à la saine de l'opposition, qu'il n'a ‘'compétence pour statuer sur la conformité intérieur de l'assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat et de l'adoption de l'amendement y apporté''. L'opposition avait saisi le Conseil constitutionnel le 25 avril dernier, six jours après que l'Assemblée nationale a examiné et adopté la loi sur le parrainage des candidatures à l'élection présidentielle, au terme d'une longue et houleuse session. Au final, la loi a été votée par 120 députés, tous de la majorité présidentielle, car leurs collègues de l'opposition sont partis avant le vote, pour protester contre une résolution votée séance tenante d'un vote sans débat du projet de loi.    Restés seuls dans l'hémicycle, les députés de la majorité ont, avant le vote du projet de loi, adopté un amendement introduit par le président de leur groupe parlementaire, Aymérou Gningue, faisant passant de 1 % à 0,8 % le pourcentage de l'électorat appelé à apposer sa signature sur toute candidature à la présidentielle. Le premier tour de l'élection présidentielle au Sénégal aura lieu le dimanche 24 février 2019. Cet article Loi sur le parrainage : le Conseil constitutionnel non compétent pour statuer est apparu en premier sur Journal du Cameroun.

Publié le 10.05.2018 à 12h18 par APA News

Le Conseil constitutionnel du Sénégal, examinant la saisine de l’opposition pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel de la loi sur le parrainage des candidatures à l’élection présidentielle, a déclaré qu’elle n’avait ‘’pas compétence » pour statuer au sujet d’une telle requête‘’Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité de la loi portant révision de la constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril dernier », souligne l’instance dans un communiqué reçu jeudi à APA.

Le Conseil constitutionnel ajoute, toujours en réponse à la saine de l’opposition, qu’il n’a ‘’compétence pour statuer sur la conformité intérieur de l’assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat et de l’adoption de l’amendement y apporté ».

L’opposition avait saisi le Conseil constitutionnel le 25 avril dernier, six jours après que l’Assemblée nationale a examiné et adopté la loi sur le parrainage des candidatures à l’élection présidentielle, au terme d’une longue et houleuse session.

Au final, la loi a été votée par 120 députés, tous de la majorité présidentielle, car leurs collègues de l’opposition sont partis avant le vote, pour protester contre une résolution votée séance tenante d’un vote sans débat du projet de loi.   

Restés seuls dans l’hémicycle, les députés de la majorité ont, avant le vote du projet de loi, adopté un amendement introduit par le président de leur groupe parlementaire, Aymérou Gningue, faisant passant de 1 % à 0,8 % le pourcentage de l’électorat appelé à apposer sa signature sur toute candidature à la présidentielle.

Le premier tour de l’élection présidentielle au Sénégal aura lieu le dimanche 24 février 2019.

Original Link...


Tags: cameroun, informations
0 comments
Report        

Read On: