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Art musical : Le Premier ministre réglemente le droit d’auteur

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Art musical : Le Premier ministre réglemente le droit d’auteur

Art musical : Le Premier ministre réglemente le droit d’auteur

11/07/2015 - Lu 2518 fois
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Philémon Yang a signé mercredi dernier un arrêté portant création d’un comité de suivi et de gestion de ce secteur.

 Pas moins de 12 missions assignées au comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion des droits d’auteur de l’art musical au Cameroun. Ledit comité sous la supervision du secrétariat général des services du Premier ministre a pour mission d’« élaborer des projets de statuts-type et le Code électoral-type des organismes de gestion collective du droit d’auteur, élaborer les manuels de procédures administratives, financières et comptables des organismes de gestion collective du droit d’auteur, élaborer le projet de convention avec la Caisse nationale de prévoyance sociale », peut-on lire dans l’arrêté du chef du gouvernement. Il est également précisé que le comité est chargé de « proposer des projets de texte modificatifs du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur du droit d’auteur, la convocation d’une assemblée générale en vue de la constitution d’une société de gestion collective issue de la fusion de la Cmc et de la Socam ». Le comité qui va être géré par une personnalité désignée par le Premier ministre, a également comme membres des représentants de plusieurs administrations. Le comité se réunit en tant que de besoin sur présentation de son président.

S’agissant des dispositions pratiques, « le président, des membres du comité, du secrétariat technique ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est déterminé par le secrétaire général des services du Premier ministre, les dépenses de fonctionnement du comité sont supportées par le budget de l’État », précise l’arrêté.

En rappel, le Premier ministre avait signé le vendredi 22 mai dernier, un arrêté annulant l’agrément accordé une semaine plus tôt à la Société camerounaise civile de musique (Socacim) par Ama Tutu Muna, ministre des Arts et de la Culture. Le chef du gouvernement avait par ailleurs décidé qu’aucun agrément ne devait plus être délivré à une société de gestion des droits d’auteur sans son visa. En d’autres termes, le décret de Philémon Yang modifiait l’article 22 du décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001, en son alinéa 7. Ce dernier stipulait que :«L’agrément est refusé, accordé, suspendu ou retiré par acte motivé du ministre chargé de la Culture. Toute décision est notifiée à l’intéressé».

A.N
http://mutations-online.info/

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