Le 27 août 2008, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière s'est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David ETAME MASSOMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, Président dudit organe, à l'effet de statuer sur les affaires ci-après:
1. AKOA AKOA Nicodème, Directeur de l'Enseignement Secondaire Général au MINESEC ;
2. MVONDO NYINA Barthélemy, Secrétaire Général de la Commission Nationale de l'UNESCO au MINESEC ;
3. EYENGA Joseph Marie, Chef de Cellule d'Appui à l'Action Pédagogique au MlNESEC;
4. SIMO Jacob, Billeteur à la Cellule dAppui à l'Action Pédagogique au MINESEC ;
5. ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette, Contrôleur Financier au MINESEC ;
6. NGUESSONG André, Chef de Cellule Informatique à la Direction Générale du Budget (MINFI) ;
7. ESSONO Francis, Payeur Général à la Direction Générale du Trésor.
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: AKOA AKOA Nicodème et MVONDO NYINA Barthélemy
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Cas de Monsieur AKOA AKOA Nicodème
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires,en ce qui concerne les avantages indus, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Cas de Monsieur MVONDO NYINA Barthélemy
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité de gestionnaire pour les opérations querellées.
B - AFFAIRE: EYENGA Joseph Marie et SIMO Jacob
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Pour le cas de Monsieur EYENGA Joseph Marie
- Retient les fautes de modification irrégulière de l'affectation des crédits, d'engagement de dépenses sans crédit disponible ou délégué et d'engagement de dépenses sans pièces justificatives suffisantes;
- Lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 FCFA (deux millions de francs) ;
- Prononce à son encontre l'interdiction d'assumer pendant un délai de cinq (5) ans les fonctions d'ordonnateur, de gestionnaire de crédits dans un service public, organisme public ou parapublic ou dans les entreprises d'Etat.
Pour le cas de Monsieur SIMO Jacob
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées
C - AFFAIRE: ESSIANE Née EBOUTOU AKONO
Rosette, NGUESSONG André et ESSONO Francis
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Cas de Madame ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette
- Retient les fautes de perception de frais sur des misions fictives pour un montant de 3.640.000 FCFA, d'avantages perçus indûment pour une valeur de 1.984.768 FCFA et d'apposition de visas sur une décision irrégulière;
La constitue débiteur envers le Trésor Public à concurrence de 5.624.768 FCFA.
- Lui inflige une amende spéciale d'un million cinq cent mille francs (1.500.000 FCF A).
Cas de Monsieur NGUESSONG André
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires, l'intéressé n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Cas de Monsieur ESSONO Francis
- Renvoie l'examen de l'affaire à une prochaine session pour complément d'informations.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n02003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance.
Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits au sens large.
Fait à Yaoundé, le 0 3 SEP 2008
Le Ministre Délégué à la Présidence de la République
Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat
Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
COMMUNIQUE
Le 26 août 2008, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière s'est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David ETAME MASSOMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, Président de ladite instance à l'effet de statuer sur les affaires ci-après :.
1. IVO LEKE TAMBO, Secrétaire Général du Ministère des Enseignements Secondaires;
- OLINGA MEKE René, Secrétaire Général du Ministère de l'Education de Base;
- ESSONO Didier André, Inspecteur Général des Services au Ministère des Enseignements Secondaires;
- MOHAMADOU GUIDADO, Conseiller Technique n°1 au Ministère des Enseignements Secondaires;
- NSAHLAÏ WOME Shadrack, Directeur de l'Enseignement Technique; - MELIGA Marie Noëlle, Point Focal ; - NYEMB NTOOGUE Paul Jérôme, Sous Directeur au Ministère des Enseignenlents Secondaires.
2. ROULY MBlLA Jean, Directeur des Examens, Concours et Certifications au Ministère des Enseignements Secondaires;
- EFFALA ESSOMBA, ex-Directeur des Examens, Concours et
Certifications au Ministère des Enseignements Secondaires.
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: IVO LEKE TAMBO et Autres
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, auxquels il est reproché la perception d'avantages indus sur les fonds des examens, des concours et des subventions à l'enseignement privé, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Dit que les nommés:
- IVO;LEKE TAMBO
- OLINGA MEKE René;
- ESSONO Didier André;
- MOHAMADOU GUIDADO ;
- NSAHLAÏ WOME Shadrack ;
- NYEMB NTOOGUE Paul Jérôme;
- MELIGA Marie Noëlle;
n'ont pas agi en qualité d'ordonnateurs ou de gestionnaires de crédits pour les opérations querellées.
En conséquence, le Conseil se déclare incompétent au profit des instances judiciaires.
B - AFFAIRE: ROULY MBlLA Jean, EFFALA ESSOMBA, et ESSIANE Née EBOUTOU AKONO R.
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - Cas de Monsieur ROULY MBILA Jean
- Se déclare incompétent pour le paiement effectué en espèces par "le susnommé, s'agissant d'actes posés par un comptable; .
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
- Retient la faute d'immixtion dans les fonctions d'ordonnateur à son encontre et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 FCFA (deux millions de francs CFA). .
B - Cas de Monsieur EFFALA ESSOMBA
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédit publics pour les opérations querellées.
C- Cas de Madame ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette
- L'acquitte pour faute de gestion non établie.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil, intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du
'CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n02003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance. Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits publics au sens large.
COMMUNIQUE
Le 28 août 2008, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David ETAME MASSOMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, Président dudit Conseil, à l'effet de statuer sur les affaires ci-après:
1. MINKONGO Thomas Louis, Directeur des Ressources Financières et du Matériel au MlNESEC ;
- MVONDO MVONDO Augustin, Coordonnateur
Exécutif Cellule PPTE au MINESEC ;
2. HAMADAMA DJAFAROU, Délégué Provincial du Nord MlNESEC ;
- ISSA AOUDOU, ex-Directeur du CETIC de Garoua;
- WABIANG PAYANG, Chef de service provincial du matériel et des infrastructures à la Délégation provinciale du Nord;
-Mme ZEINAPA, Comptable matières à la délégation provinciale du Nord;
3. TEGA Justin, Inspecteur Pédagogique
- NGUIMOUT Bernard, Agent Financier
- AMOUGUI Simon Pierre, Délégué Provincial MINESEC/Centre;
- FOUDA Joseph Claudel, Billeteur au MINESEC
4. NDJEWELL Juste Hilaire, Chef Cellule de la Communication MINESEC ;
- DJOL Zacharie, Chef de secrétariat particulier du Ministre;
- ATEBA André Marie, Chef de secrétariat particulier de Madame le Secrétaire d'Etat
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: MINKONGO Thomas Louis et MVONDO MVONDO Augustin
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - Cas de Monsieur MINKONGO Thomas Louis
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre de Comptes pour ce qui est des taxes non retenues, l'intéressé ayant agi comme comptable de fait;
- L'acquitte pour faute de gestion non établie, pour ce qui a trait à la consommation des crédits PPTE.
B - Cas de Monsieur MVONDO MVONDO Augustin
L'acquitte pour faute de gestion non établie, pour ce qui est de la consommation des crédits PPTE.
B - AFFAIRE: HAMADAMA DJAFAROU, ISSA AOUDOU, WABIANG PA YANG, ZEINAPA
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres, retient à l'encontre de :
Messieurs:
- HAMADAMA DJAFAROU
- ISSA AOUDOU
- WABIANG PAYANG
Madame: ZEINAPA,
- la certification et la liquidation des dépenses sans exécution totale des prestations de service;
- Inflige en conséquence une amende spéciale de 500.000 FCFA (cinq cent mille francs) à Messieurs HAMADAMA DJAFAROU, ISSA AOUDOU et WABIANG PAYANG et de 300.000 FCFA (trois cent mille francs CFA) à Madame ZEINAPA.
C - AFFAIRE: TEGA Justin, NGUIMOUT Bernard, AMOUGUI Simon Pierre, FOUDA Joseph Claudel
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - pour le cas de Monsieur TEGA Justin
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre de Comptes, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable de fait en ce qui concerne la gestion du fonds de solidarité;
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour ce qui est des avantages perçus indûment, l'intéressé n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
B - pour le cas de Monsieur NGUIMOUT Bernard
- Se déclare incompétent au bénéfice de la Chambre des Comptes pour la gestion des fonds de solidarité, ce dernier ayant agi en qualité de comptable de fait.
C - pour le cas de Monsieur FOUDA Claudel
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre. Des Comptes, le concerné ayant agi en qualité de comptable de fait pour les opérations querellées;
D - pour le cas de Monsieur AMOUGUI Simon Pierre
- Retient à son encontre une faute de gestion ayant entraîné un préjudice de 1.835.325 FCFA dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité;
- Le constitue en conséquence débiteur envers le Trésor Public de la somme de 1.835.325 FCFA en réparation dudit préjudice, et lui inflige une amende spéciale de 300.000 FCFA.
D- AFFAIRE: NDJEWELL Juste Hilaire, DJOL Zacharie et ATEBA André Marie,
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - pour le cas de Monsieur NDJEWELL Juste Hilaire
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes pour la non retenue des taxes, l'intéressé ayant agi en qualité de Comptable de fait;
- Se déclare incompétent au bénéfice des instances judiciaires, pour la perception d'avantages indus, le mis en cause n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
B - pour le cas de Monsieur DJOL Zacharie
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable pour les opérations querellées;
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour ce qui a trait aux avantages indus, le mis en cause n'ayant pas la qualité d'ordonnateur pour les opérations querellées;
C- pour le Cas de Monsieur ATEBA André
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes pour les dépenses sans pièces justificatives, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable pour les opérations querellées :
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires s'agissant des avantages indus, le mis en cause n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance. Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits publics au sens large.
Fait à Yaoundé, le 03 SEP 2008
Le Ministre Délégué à la Présidence de la République
Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat
Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
Etame Massoma
1. AKOA AKOA Nicodème, Directeur de l'Enseignement Secondaire Général au MINESEC ;
2. MVONDO NYINA Barthélemy, Secrétaire Général de la Commission Nationale de l'UNESCO au MINESEC ;
3. EYENGA Joseph Marie, Chef de Cellule d'Appui à l'Action Pédagogique au MlNESEC;
4. SIMO Jacob, Billeteur à la Cellule dAppui à l'Action Pédagogique au MINESEC ;
5. ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette, Contrôleur Financier au MINESEC ;
6. NGUESSONG André, Chef de Cellule Informatique à la Direction Générale du Budget (MINFI) ;
7. ESSONO Francis, Payeur Général à la Direction Générale du Trésor.
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: AKOA AKOA Nicodème et MVONDO NYINA Barthélemy
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Cas de Monsieur AKOA AKOA Nicodème
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires,en ce qui concerne les avantages indus, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Cas de Monsieur MVONDO NYINA Barthélemy
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité de gestionnaire pour les opérations querellées.
B - AFFAIRE: EYENGA Joseph Marie et SIMO Jacob
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Pour le cas de Monsieur EYENGA Joseph Marie
- Retient les fautes de modification irrégulière de l'affectation des crédits, d'engagement de dépenses sans crédit disponible ou délégué et d'engagement de dépenses sans pièces justificatives suffisantes;
- Lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 FCFA (deux millions de francs) ;
- Prononce à son encontre l'interdiction d'assumer pendant un délai de cinq (5) ans les fonctions d'ordonnateur, de gestionnaire de crédits dans un service public, organisme public ou parapublic ou dans les entreprises d'Etat.
Pour le cas de Monsieur SIMO Jacob
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées
C - AFFAIRE: ESSIANE Née EBOUTOU AKONO
Rosette, NGUESSONG André et ESSONO Francis
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Cas de Madame ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette
- Retient les fautes de perception de frais sur des misions fictives pour un montant de 3.640.000 FCFA, d'avantages perçus indûment pour une valeur de 1.984.768 FCFA et d'apposition de visas sur une décision irrégulière;
La constitue débiteur envers le Trésor Public à concurrence de 5.624.768 FCFA.
- Lui inflige une amende spéciale d'un million cinq cent mille francs (1.500.000 FCF A).
Cas de Monsieur NGUESSONG André
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires, l'intéressé n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Cas de Monsieur ESSONO Francis
- Renvoie l'examen de l'affaire à une prochaine session pour complément d'informations.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n02003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance.
Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits au sens large.
Fait à Yaoundé, le 0 3 SEP 2008
Le Ministre Délégué à la Présidence de la République
Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat
Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
COMMUNIQUE
Le 26 août 2008, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière s'est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David ETAME MASSOMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, Président de ladite instance à l'effet de statuer sur les affaires ci-après :.
1. IVO LEKE TAMBO, Secrétaire Général du Ministère des Enseignements Secondaires;
- OLINGA MEKE René, Secrétaire Général du Ministère de l'Education de Base;
- ESSONO Didier André, Inspecteur Général des Services au Ministère des Enseignements Secondaires;
- MOHAMADOU GUIDADO, Conseiller Technique n°1 au Ministère des Enseignements Secondaires;
- NSAHLAÏ WOME Shadrack, Directeur de l'Enseignement Technique; - MELIGA Marie Noëlle, Point Focal ; - NYEMB NTOOGUE Paul Jérôme, Sous Directeur au Ministère des Enseignenlents Secondaires.
2. ROULY MBlLA Jean, Directeur des Examens, Concours et Certifications au Ministère des Enseignements Secondaires;
- EFFALA ESSOMBA, ex-Directeur des Examens, Concours et
Certifications au Ministère des Enseignements Secondaires.
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: IVO LEKE TAMBO et Autres
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, auxquels il est reproché la perception d'avantages indus sur les fonds des examens, des concours et des subventions à l'enseignement privé, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
Dit que les nommés:
- IVO;LEKE TAMBO
- OLINGA MEKE René;
- ESSONO Didier André;
- MOHAMADOU GUIDADO ;
- NSAHLAÏ WOME Shadrack ;
- NYEMB NTOOGUE Paul Jérôme;
- MELIGA Marie Noëlle;
n'ont pas agi en qualité d'ordonnateurs ou de gestionnaires de crédits pour les opérations querellées.
En conséquence, le Conseil se déclare incompétent au profit des instances judiciaires.
B - AFFAIRE: ROULY MBlLA Jean, EFFALA ESSOMBA, et ESSIANE Née EBOUTOU AKONO R.
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - Cas de Monsieur ROULY MBILA Jean
- Se déclare incompétent pour le paiement effectué en espèces par "le susnommé, s'agissant d'actes posés par un comptable; .
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
- Retient la faute d'immixtion dans les fonctions d'ordonnateur à son encontre et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000 FCFA (deux millions de francs CFA). .
B - Cas de Monsieur EFFALA ESSOMBA
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédit publics pour les opérations querellées.
C- Cas de Madame ESSIANE Née EBOUTOU AKONO Rosette
- L'acquitte pour faute de gestion non établie.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil, intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du
'CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n02003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance. Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits publics au sens large.
COMMUNIQUE
Le 28 août 2008, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Siegfried David ETAME MASSOMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat, Président dudit Conseil, à l'effet de statuer sur les affaires ci-après:
1. MINKONGO Thomas Louis, Directeur des Ressources Financières et du Matériel au MlNESEC ;
- MVONDO MVONDO Augustin, Coordonnateur
Exécutif Cellule PPTE au MINESEC ;
2. HAMADAMA DJAFAROU, Délégué Provincial du Nord MlNESEC ;
- ISSA AOUDOU, ex-Directeur du CETIC de Garoua;
- WABIANG PAYANG, Chef de service provincial du matériel et des infrastructures à la Délégation provinciale du Nord;
-Mme ZEINAPA, Comptable matières à la délégation provinciale du Nord;
3. TEGA Justin, Inspecteur Pédagogique
- NGUIMOUT Bernard, Agent Financier
- AMOUGUI Simon Pierre, Délégué Provincial MINESEC/Centre;
- FOUDA Joseph Claudel, Billeteur au MINESEC
4. NDJEWELL Juste Hilaire, Chef Cellule de la Communication MINESEC ;
- DJOL Zacharie, Chef de secrétariat particulier du Ministre;
- ATEBA André Marie, Chef de secrétariat particulier de Madame le Secrétaire d'Etat
Il en est ressorti que:
A - AFFAIRE: MINKONGO Thomas Louis et MVONDO MVONDO Augustin
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - Cas de Monsieur MINKONGO Thomas Louis
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires en ce qui concerne la perception d'avantages indus, ce dernier n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre de Comptes pour ce qui est des taxes non retenues, l'intéressé ayant agi comme comptable de fait;
- L'acquitte pour faute de gestion non établie, pour ce qui a trait à la consommation des crédits PPTE.
B - Cas de Monsieur MVONDO MVONDO Augustin
L'acquitte pour faute de gestion non établie, pour ce qui est de la consommation des crédits PPTE.
B - AFFAIRE: HAMADAMA DJAFAROU, ISSA AOUDOU, WABIANG PA YANG, ZEINAPA
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir suivi l'exposé du Rapporteur et les explications des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres, retient à l'encontre de :
Messieurs:
- HAMADAMA DJAFAROU
- ISSA AOUDOU
- WABIANG PAYANG
Madame: ZEINAPA,
- la certification et la liquidation des dépenses sans exécution totale des prestations de service;
- Inflige en conséquence une amende spéciale de 500.000 FCFA (cinq cent mille francs) à Messieurs HAMADAMA DJAFAROU, ISSA AOUDOU et WABIANG PAYANG et de 300.000 FCFA (trois cent mille francs CFA) à Madame ZEINAPA.
C - AFFAIRE: TEGA Justin, NGUIMOUT Bernard, AMOUGUI Simon Pierre, FOUDA Joseph Claudel
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - pour le cas de Monsieur TEGA Justin
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre de Comptes, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable de fait en ce qui concerne la gestion du fonds de solidarité;
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour ce qui est des avantages perçus indûment, l'intéressé n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
B - pour le cas de Monsieur NGUIMOUT Bernard
- Se déclare incompétent au bénéfice de la Chambre des Comptes pour la gestion des fonds de solidarité, ce dernier ayant agi en qualité de comptable de fait.
C - pour le cas de Monsieur FOUDA Claudel
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre. Des Comptes, le concerné ayant agi en qualité de comptable de fait pour les opérations querellées;
D - pour le cas de Monsieur AMOUGUI Simon Pierre
- Retient à son encontre une faute de gestion ayant entraîné un préjudice de 1.835.325 FCFA dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité;
- Le constitue en conséquence débiteur envers le Trésor Public de la somme de 1.835.325 FCFA en réparation dudit préjudice, et lui inflige une amende spéciale de 300.000 FCFA.
D- AFFAIRE: NDJEWELL Juste Hilaire, DJOL Zacharie et ATEBA André Marie,
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), en sa session du 28 août 2008, après avoir entendu le Rapporteur et les répliques des mis en cause, et après avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité de ses membres,
A - pour le cas de Monsieur NDJEWELL Juste Hilaire
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes pour la non retenue des taxes, l'intéressé ayant agi en qualité de Comptable de fait;
- Se déclare incompétent au bénéfice des instances judiciaires, pour la perception d'avantages indus, le mis en cause n'ayant pas agi en qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées;
B - pour le cas de Monsieur DJOL Zacharie
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable pour les opérations querellées;
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires pour ce qui a trait aux avantages indus, le mis en cause n'ayant pas la qualité d'ordonnateur pour les opérations querellées;
C- pour le Cas de Monsieur ATEBA André
- Se déclare incompétent au profit de la Chambre des Comptes pour les dépenses sans pièces justificatives, l'intéressé ayant agi en qualité de comptable pour les opérations querellées :
- Se déclare incompétent au profit des instances judiciaires s'agissant des avantages indus, le mis en cause n'ayant pas la qualité d'ordonnateur ou de gestionnaire de crédits publics pour les opérations querellées.
Par ailleurs, il convient de porter à la connaissance de l'opinion publique que les décisions rendues par le Conseil intègrent désormais la nouvelle délimitation des attributions du CDBF telle qu'opérée par l'article 2 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003, qui met en place une Chambre des Comptes au Cameroun conformément aux dispositions de la constitution révisée de 1996, en lui transférant, aux dépens du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), la connaissance de la sanction des comptables publics.
Dans le même ordre d'idée, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la sanction des fournisseurs, prestataires de services, autres bénéficiaires et intervenants de fonds publics qui ne sont pas justiciables de ladite instance. Leurs dossiers sont par conséquent transmis pour attribution aux organes compétents.
Dans le cadre de la discipline budgétaire, convient-il de souligner, la compétence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) se limite aux ordonnateurs, gestionnaires et assimilés de droit ou de fait et aux surveillants de crédits publics au sens large.
Fait à Yaoundé, le 03 SEP 2008
Le Ministre Délégué à la Présidence de la République
Chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat
Président du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
Etame Massoma
