LETTRE OUVERTE DE L’EX DIRECTEUR GENERAL DE LA CAMEROON
MUSIC CORPORATION (C.M.C.), Jean Claude LAURENT, A MADAME AMA TUTU MUNA, MINISTRE DE LA CULTURE
Madame le Ministre,
Voici presque un an qu’ont eu lieu les préparatifs de l’Assemblée Générale de la C.M.C., et tous les errements qui s’en sont suivis.
Et depuis un an, je m’interroge sur les (vraies) raisons de votre combat – le mot n’est pas trop fort – contre Sam MBENDE et la C.M.C.
Mais la justice ayant été saisie, je me suis donc abstenu jusqu’alors de communiquer afin que celle-ci puisse se déterminer en toute sérénité ; la Cour Suprême s’étant maintenant prononcée, je ne peux m’empêcher de vous faire part de la vision de celui qui est venu aider les artistes musiciens camerounais.
Au terme d’une carrière consacrée à la gestion du droit d’auteur, j’avais accepté de mettre mon expérience au service des artistes camerounais et j’étais venu, de France, réorganiser la C.M.C., mettre en place les règles de bonne gouvernance, installer rigueur et transparence pour l’ arrimer aux standards internationaux (sans lesquels rien de sérieux n’est possible à moyen et long terme) et en faire une société moderne, au bénéfice de tous les artistes musiciens ; et par «tous les artistes », j’entends bien tous les artistes, quelles que soient leurs affinités électives ; et tout le monde sait, au Cameroun, que sur ce plan, j’ai toujours affiché une stricte neutralité et que je n’ai jamais été l’homme d’un clan, fût-il celui de Sam MBENDE ; ce n’est d’ailleurs pas lui qui est venu me solliciter mais la SACEM.
Peu après votre nomination, je suis intervenu auprès de vous, à plusieurs reprises, par courrier, sur des points fondamentaux pour la gestion du droit d’auteur (nécessité impérieuse de compléter la loi 2000 en ce qui concerne l’obligation de remise des programmes servant de base aux répartitions / nécessité de mettre un terme aux nombreux dérapages ayant lieu sur le terrain, conséquence du système camerounais du portefeuille usagers) ; je ne recevrai jamais de réponse, ni de vous-même ni de vos services alors que la teneur de ces propositions sont un passage obligé pour une gestion efficiente, sans parler de l’absolue nécessité de mutualiser les moyens des quatre société collectives de gestion, car passer outre relève de l’utopie dans le contexte économique camerounais.
Ni vos services, ni la C.P.M.C. dont c’est pourtant le rôle, ne sont venus à la C.M.C. pour contrôler son fonctionnement ou se renseigner sur tel ou tel point de ma gestion, voire me consulter.
Et dans cette affaire des 100 millions payés par les brasseries du Cameroun non plus ; vous vous êtes certes adressée directement au PCA, Sam MBENDE, via la C.P.M.C., mais jamais le Directeur Général ne sera interrogé (si ce n’est, bien plus tard, par la police judiciaire) alors que c’est lui qui a en charge la gestion des affaires courantes. De toute évidence, vous étiez persuadée que le PCA s’était « servi », sans attendre le résultat de votre enquête auprès de lui ; vous vous êtes servi de ce qui précède très imprudemment pour prononcer l’inéligibilité du PCA, pour organiser les élections à partir de votre ministère en violation des statuts de la C.M.C., et pour le retrait de l’agrément de la C.M.C. au mépris du droit. Pourtant, si vos services étaient venus me voir, ils se seraient rendus compte que le PCA, à la C.M.C., n’a pas la signature des comptes bancaires et ils auraient eu accès à toutes les écritures comptables et preuves matérielles.
Au surplus, il est assez cocasse de savoir que c’est le manque de transparence de la C.P.M.C., émanation directe du Ministère de la Culture, qui me vaudra d’être assigné à résidence durant 3 mois.
Mais tout cela ne vous intéressait pas, aveuglée que vous étiez par les dires de certains opposants, que vous n’avez même pas pris la peine de vérifier : votre « religion » était donc déjà faîte et seule vous intéressait la tête de Sam MBENDE et la fermeture de la C.M.C.
Et pour l’anecdote, je ne peux passer sous silence l’arbitrage proprement scandaleux qui a eu lieu à la C.P.M.C. , sous la présidence du Professeur MINKOA SHE, concernant le partage inter social, au mépris des conventions internationales, ce qui avait amené le PCA à me demander de me retirer des négociations ; à cette occasion, j’avais donc été amené à adresser une lettre, le 25 mars 2008, au président de la C.P.M.C, dont il est bon que les artistes musiciens aient connaissance ; je la joins donc à la présente.
J’ajoute que, les 12 et 13 mai 2007, j’ai assisté, alors même que le professeur MINKOA SHE venait de prendre ses fonctions depuis peu de temps, à de virulentes attaques, à peine voilées, à l’encontre de la C.M.C. et ce avant même que ce dernier connaisse le fonctionnement et la réalité de la gestion de cette société ; de toute évidence, sa « religion » était aussi déjà arrêtée.
Sans doute ne connaîtrai-je jamais les vraies motivation de votre combat … il se « chuchote » dans les propres services de votre ministère qu’il s’agirait d’une question de « Gombo » ; de quoi s’agit-il ? Et quel rapport avec la gestion de la C.M.C. ? Quoique vous en pensiez, Sam MBENDE est bien à sa place en qualité de PCA ; bon juriste (vous l’apprenez aujourd’hui à vos dépens), visionnaire, connaissant bien le droit d’auteur, bénéficiant du crédit nécessaire auprès des instances internationales qui comptent, son « ego » et la trop large place donnée – selon vous – à sa communication étaient-ce des raisons suffisantes pour décider de le mettre à l’écart ?
Et en admettant même que vous ayiez de bonnes raisons, fallait-il déstabiliser la C.M.C. après tout le travail technique réalisé depuis un an et demi pour le compte des artistes ? Certes, la structure connaissait d’importantes difficultés financières mais des solutions devant y mettre un terme définitif avaient été trouvées, avec les conseils éclairés de notre commissaire aux comptes, qui devaient être présentées lors d’une assemblée générale extraordinaire, en même temps que l’approbation des comptes 2007, comme cela a été annoncé lors de l’assemblée générale de mai 2008.
La SACEM, en France, a mis un siècle pour se construire ; est-il réaliste, à chaque difficulté, de créer une nouvelle société pour redémarrer périodiquement à « zéro » … socadra, socinada, cmc, socam… !!! Avez-vous seulement conscience que le répertoire de la CMC est l’héritage de celui de la SACEM (avant l’indépendance du Cameroun), de la SOCADRA et de la SOCINADA ? Et des années qu’il faudra pour le reconstituer ?
Au lieu de contrôler, d’amender, de construire, de progresser, d’aider, vous avez préféré « casser » au mépris des droits les plus élémentaires ; Votre intervention pour exiger une modification de l’article 33 des statuts de la C.M.C. (suppression des élections des membres du Conseil d’Administration par scrutin de liste au profit d’un renouvellement des administrateurs par tiers) eut été autrement plus intelligente et efficace pour l’avenir.
Tout ce gâchis pour créer la S.O.C.A.M. ? Qui a démarré avec une équipe très « expérimentée » (je plains son Directeur Général) ; jugez-en plutôt :
un informaticien ex salarié de la CMC (Daddy ZANG) que je m’apprêtais à licencier pour incompétence et corruption aggravée
Jules BAHIYA ex-membre du service de la documentation de la CMC que je m’apprêtais également à sanctionner pour fautes graves dans le traitement des dossiers de plusieurs membres, dont celui de Roméo DIKA
Atango Atango comme conseiller technique alors que cet ex-commissaire de la C.M.C. avait dû être révoqué par le PCA, pour avoir profité de ses fonctions pour avantager sa propre répartition et pour son comportement irresponsable à l’occasion de la préparation de la répartition de décembre 2007
Aron KABELOCK ex-gestionnaire de la C.M.C. en charge des affaires courantes avant mon arrivée à la C.M.C., licencié pour plusieurs fautes lourdes, nonobstant le fait qu’il était aussi l’auteur de malversations financières (reconnues par l’intéressé par écrit)
Martin SOSBE ex percepteur de la C.M.C. à Douala, compétent, mais que j’ai été contraint, pour l’exemple, de licencier pour malversations financières
Que croyez-vous, Madame le Ministre, que les artistes de la S.O.C.A.M. puissent espérer avec pareille équipe de ripoux ?
Quoiqu’il en soit, la Cour Suprême a pris position sur la façon dont vous avez géré ce dossier ; je n’y reviendrai pas, la presse s’étant largement fait l’écho des questions de droit, et ce n’est que justice ; mais si je m’en tiens à votre dernier communiqué, vous semblez persister dans vos errements car vous informez les usagers ayant décidé de payer leur redevance entre les mains de la C.M.C., qu’il vont dans ce cas devoir payer deux fois.
S’il est évident que les décisions qui ont abouti à la création de la S.O.C.A.M. sont de nul effet, un autre point, pourtant tout aussi fondamental, est rarement évoqué par la presse et les artistes, qui à lui seul témoigne de l’illégalité de l’essentiel des activité de cette société.
Il s’agit de la question des droits patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction) dont dispose la S.O.C.A.M., qui sont le fondement des perceptions qu’elle facture et encaisse auprès des usagers et des producteurs.
En effet, il résulte de l’article 2.1 des statuts de la C.M.C. que les artistes qui en sont membres (auteurs, compositeurs et éditeurs) ont fait apport de leurs droits patrimoniaux pour une période de 10 années au minimum ( « du fait même de leur adhésion aux présents statuts, les membres de la Société lui apportent, à titre exclusif et pour tout pays, les droits d’exploitation de leurs productions telles que définies à l’article 1 ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir, sous réserve du droit de chaque membre de retirer l’apport visé au présent article, à l’expiration de chaque période de 10 ans, à partir de la date d’adhésion aux présents statuts avec préavis d’un an »).
Et lorsqu’un membre souhaite, pour tout ou partie de ses droits patrimoniaux, quitter la C.M.C. pour adhérer à une société de gestion collective à l’étranger, il doit au préalable être autorisé par le Conseil d’Administration (article 2.2 des statuts) ; d’ailleurs, à chaque fois qu’un auteur de nationalité camerounaise a pris contact avec la SACEM, en France, pour y adhérer, cette société ne manquait pas de s’assurer, avant de s’engager, de l’accord de la C.M.C., conformément aux conventions internationales.
Or, la pose des scellés à la C.M.C. et le retrait de son agrément n’ont pas mis fin à l’existence de la C.M.C., qui demeurera tant que sa liquidation ne sera pas prononcée.
Dès lors, les apports « arrachés » par la S.O.C.A.M. auprès des membres de la C.M.C. sont entachés d’illégalité et peuvent être contestés à tout moment ; et la S.O.C.A.M. exploite donc illégalement un répertoire musical sur lequel elle ne détient aucun droit ! donc en pleine insécurité juridique.
En effet, la conséquence de ce qui précède est qu’en réalité seuls les apports d’artistes non membres de la C.M.C. seraient légaux, ce qui ne concerne donc que les nouveaux artistes, qui ne représentent qu’une très infime partie du répertoire musical camerounais … et pour autant que la légitimité de la S.O.C.A.M. soit acquise, ce qui est contredit par la Cour Suprême.
En admettant même que la constitution de la S.O.C.A.M. ne soit pas contestée, elle n’aurait donc aujourd’hui vocation à percevoir des droits que pour le compte des nouveaux artistes camerounais, non préalablement membres de la C.M.C.
A cela s’ajoute le fait que la S.O.C.A.M. ne peut, faute d’avoir conclu des accords de réciprocité internationaux l’autorisant à exploiter le répertoire étranger, intervenir pour le compte des œuvres françaises, anglo-saxonnes, espagnoles, ivoiriennes, etc…
En facturant « au prix fort » des redevances de droit d’auteur, sur la base de droits qu’elle ne détient pas, et sans aucun abattement vis-à-vis des gros consommateurs d’œuvres étrangères (les night-clubs par exemple, certaines radios…), les pratiques de la SOCAM s’apparentes – le mot n’est pas trop fort – à de l’escroquerie … avec la « bénédiction » de votre ministère et celui de la C.P.M.C., censés appliquer le droit !!!
Le droit d’auteur, au Cameroun, est dans une impasse ; quelle tristesse pour tous ces artistes que j’ai côtoyés avec bonheur, eux qui m’ont accueillis comme leur frère.
Le droit d’auteur obéit à des règles de gestion dont il n’est pas possible de s’affranchir sans risque, au niveau des états et au niveau international ; le gérer est un métier qui ne s’improvise pas et nécessite une solide expérience ; et une société collective de gestion se construit au fil des années, brique après brique.
Fallait-il, pour régler votre différend avec Sam MBENDE (mais quel différend ? parce que Sam MBENDE était proche de Magloire ONDOA ? si oui était-ce un motif suffisant ?) fermer la CMC et ainsi détruire tout le travail réalisé pour le compte des artistes ?
Qui aurait pu penser qu’un Ministre de la Culture se comporte en fossoyeur de la cause qu’il est censé défendre ?
Honte à vous, qui avez trahi les promesses faîtes aux artistes camerounais par votre Président de la République, son Excellence Paul BIYA.
Honte à vous de ne pas avoir su écouter, de ne pas avoir vérifié les dires de certains artistes qui vous ont trompés, de ne pas avoir fait preuve de discernement ; votre aveuglement, votre acharnement vis-à-vis de l’équipe dirigeante de la C.M.C., ont pour résultat de plonger les artistes musiciens, qui sont la joie de vivre du Cameroun, dans la misère.
Triste bilan.
Pour ma part, je vais m’efforcer de ne retenir de mon passage au Cameroun, que l’enrichissement personnel et humain qui a aura été le mien au contact des artistes et du peuple camerounais, dont jamais je n’oublierai l’accueil.
Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, mes salutations affligées.
Jean Claude LAURENT
Paris, le 7 mai 2009
Pièce jointe : copie de la lettre du 25 mars 2008 adressée à la C.P.M.C.
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Yaoundé, le 25 mars 2008
N/Réf. : 789 /CMC/JD/DG/08
A
Monsieur le Président de la Commission
Permanente de Médiation et de Contrôle
YAOUNDE
Objet : partage intersocial
réunions des 12 et 17/03/2008
Monsieur le Président,
Je fais suite à mon courrier du 20 mars 2008 vous faisant part de la décision prise par la CMC de se retirer des négociations engagées par la CPMC avec les sociétés collectives de gestion du droit d'auteur et de droits voisins.
Quelles en sont les raisons ?
Vous avez souhaité, en raison du vide juridique inhérent au non renouvellement de la décision 004/036 du 14/07/2004 revoir le plus rapidement possible le partage intersocial - que vous estimez inéquitable - pour ne pas bloquer le fonctionnement des sociétés, ce que je comprends bien évidemment et ce d'autant que la CMC, comme ses sociétés soeurs, est dans une situation financière très difficile, pour ne pas dire alarmante.
Au cours de nos deux premières réunions, un certains nombre d'arguments ont été échangés, dont l'honnêteté intellectuelle voudrait - me semble t-il – qu'il n'aient pas leur place en un tel lieu.
4 Exemples :
le fait qu'une émission de radio traite de la peinture, en décrivant une oeuvre d'un peintre membre de la SOCADAP, justifie une quote part au bénéfice de la SOCADAP ! Vous avez certes écarté cet argument suite à mon intervention (remplacé par la notion de solidarité au bénéfice de la SOCADAP).
Le fait que les acteurs et comédiens soient membres de la SOCIALADRA justifie une quote part au bénéfice de la SOCILADRA dans le partage intersocial télévision, alors que de toute évidence il ne peut s'agir que du droit voisin et non du droit d'auteur (argument écarté suite à mon intervention).
pour justifier l'argument de la quote part revenant à la SOCILADRA en matière de diffusion radio, il a été dit que les textes des chansons sont déposés à la SOCILADRA et font partie de son répertoire.
Bien que très surpris, je ne suis pas intervenu me réservant de le faire lors de la prochaine séance de travail, car j'ai pensé qu'il pouvait s'agir de sketches, dont certains auraient pu ultérieurement être mis en musique (encore que dans le cadre des oeuvres préexistantes, il n'existe à ce jour aucune relation fonctionnelle entre nos deux sociétés), ce que je voulais vérifier après la réunion pour pouvoir réintervenir sur la base d'informations vérifiées (mais cela n'a pas été possible).
A t-on déjà vu un auteur de chanson rémunéré à la SOCILADRA ? Il semblerait qu'il s'agisse en réalité des partitions.
Je viens de prendre contact avec quatre grands éditeurs de musique du Cameroun (JPS, Aladji TOURE, Achille Production et TAMWO Records) :
JPS et ACHILLE Production : disent ne pas être membres de la SOCILADRA et n'avoir déposé aucune partition que ce soit et que, pour des questions de coût, les oeuvres musicales transcrites sur partitions à la demande des éditeurs sont l'exception pour ne pas dire inexistantes, contrairement à ce qui se passe en Europe.
Ces partitions étant exceptionnelles, il serait intéressant de savoir combien sont déposées chaque années à la SOCILADRA pour les comparer au nombre des oeuvres musicales déclarées à la CMC au cours de la même période.
ALADJI TOURE a déposé en 2007 un dossier d'admission de la SOCILADRA ainsi qu'un livre d'apprentissage de la guitare basse qui intègre un CD ROM et les partitions des exercices d'aprentissage concernées.
En dehors de ce cas particulier (il s'agit d'un livre), les partitions de cet éditeur, très nombreuses, ne sont pas déposées à la SOCILADRA ainsi que ALADJI TOURE vient de me le confirmer téléphoniquement.
TAMWO Records : Isidore TAMWO est membre de la SOCILADRA où il dépose des scénarios.
Il dépose également les textes de ses propres chansons avant de les confier à des interprètes, afin de pouvoir prouver leur antériorité en cas de plagiat ; il s'agit en effet d'une opération de dépôt qui pourrait avoir lieu chez un huissier ou un notaire ; cela ne peut donc avoir aucune incidence en ce qui concerne le partage intersocial, cette activité étant annexe et ne concernant en aucune façon la répartition radio !
Citer un bar (le WELCOME à Yaoundé) dans lequel sont exposées des peintures, pour démontrer qu'il existe quantité de bars, utilisant le répertoire de la SOCADAP ; or je tiens à votre disposition une enquête réalisée récemment à Yaoundé et à Douala portant sur 207 bars ; j'ajoute que, pour en avoir le « coeur net », j'ai moi-même visité ce week-end une vingtaine de bars et ventes à emporter... je n'ai pas vu ni peintures ni sculpture protégées ; je conçois cependant qu'il doit exister sur tout le Cameroun quelques bars utilisant le répertoire de la SOCADAP, mais cela est très anecdotique.
Par contre, sur les 41 snacks bars visités dans le cadre de l'enquête précitée, nous avons constaté la présence :
de tableaux non signés dans deux établissements.
de tableaux signés dans 06 établissements, mais j'ignore si les signataires sont membres de la SOCADAP (DESIGN S.A.P., B. BEURVILLE, JOB, KAMPNI, RIGHTER SERIMACEM, DEPIERO).
Et s'il ne s'agit pas de malhonnêteté intellectuelle - ce que je présume – mais de méconnaissance des concepts et des textes qui régissent le droit d'auteur, alors la teneur de la présente lettre n'en a que plus de valeur.
En effet, les affirmations des uns et des autres et je peux inclure celles de la CMC, sont prises en compte, sans qu'il soit matériellement possible de vérifier quoi que ce soit ; sur ce point, je considère qu'une journée et demi pour réactualiser l'intégralité du partage intersocial tient de la gageure, et que le résultat ne peut qu'être très approximatif, avec le risque de voir des inéquités remplacées par d'autres inéquités.
L'article 2 de la décision 004/036 du 14/07/2004 prévoit qu'au delà du 31/12/2004, « une nouvelle répartition sera adoptée sur la base des données réelles recueillies auprès des usagers », ce qui suppose l'exploitation des fiches d'identification à condition que celles-ci soient renseignées très convenablement (ce dont je doute compte tenu des développements ci-après) et/ou que des sondages soient réalisés sur la base d'échantillons prédéfinis ; j'ajouterai également des sondages réalisés auprès des consommateurs des établissements concernés afin de disposer d'indications fiables sur l'utilisation des répertoires lorsque ceux-ci sont en concurrence dans une même catégorie d'établissement.
Le répertoire intersocial est un ensemble complexe dont le contenu devrait dépendre exclusivement de l'utilisation effective des répertoires, la solidarité devant, si nécessaire, être clairement identifiée ; et ne devrait-elle pas, après négociations, être entérinée par les Conseils d'Administration des quatre sociétés collectives de gestion ?
Peut-elle être imposée ?
Et pour citer un exemple francais :
les compositeurs spécialisés dans la musique de chambre, les symphonies, ce que nous appellons communément “la musique sérieuse” par rapport à la variété, qui vivent difficilement de leur création, parce qu'il s'agit d'un art qui n'a pas la faveur du grand public, touchent plus que la part qu'il devraient recevoir.
Mais l'ensemble des membres de la SACEM ont accepté un prélèvement sur leurs répartitions, au profit de ces « symphonistes ».
De la même façon la solidarité dans le cadre du partage intersocial doit faire l'objet d'accord entre les sociétés, décidée par les membres eux mêmes via leur Conseil d'Administration.
Il résulte d'ailleurs des séances de travail que j'ai eu avec le Président de la CPMC au cours du 2ème semestre 2007, si les informations en ma possession sont bien exactes, que la solidarité a été mise en oeuvre même si malheureusement celle-ci - comme aujourd'hui d'ailleurs – n'est pas clairement identifiée.
Exemple : il semblerait - si les informations en ma possession sont exactes – que le taux de 40 % revenant à la SOCADAP pour les hôtels intègre une part de solidarité, nonobstant le fait que cette catégorie d'usagers est porteur (12000 chambres d'hôtel x 10F/jour : chiffre d'affaire annuel 900 millions).
Et il avait été dit, et écrit, qu'avant de réviser le partage intersocial, chaque société aurait à justifier de l'exploitation de son portefeuille de façon à vérifier la contribution effective de chacune, pour des raisons qui paraissent évidentes.
Au demeurant, cette solidarité , intégrée dans le partage intersocial, ne peut que créer des malentendus, car s'agissant de la CMC par exemple, nous ne pourrons jamais convaincre nos membres qu'il faille rétrocéder à la SOCADAP et la SCAAP 10 % au titre des droits radios.
Cette solidarité peut intervenir via les portefeuilles et prendre d'autres formes : subventions de fonctionnement via le compte de soutien à la politique culturelle, mutualisation de moyens etc... et à ce propos, je considère que vouloir implanter les quatre sociétés de gestion collective du droit d'auteur sur tout le territoire du Cameroun est une abérration économique et suicidaire : seule la mutualisation des moyens peut nous sauver ; j'avais d'ailleurs, à ce propos, adressé une lettre à mes confrères le 17/07/2007, dont je vous transmets la copie pour information, qui a abouti à une séance de travail, sans suite... navrant.
Beaucoup plus grave, chaque société (la CMC comprise) perçoit sans jamais se préoccuper de fournir à ses sociétés soeurs les informations qui lui sont nécessaires pour répartir, alors que c'est l'objet même de chaque société ; et chaque société représente les trois sociétés soeurs sans connaître les informations nécessaires pour informer correctement les usagers.
Il résulte de tout ce qui précède qu'un minimum de réflexion préalable sur le fonctionnement des sociétés est nécessaire avant de modifier les équilibres, et ce d'autant que les résolutions prises, si elles sont maintenues en l'état vont se traduire pour la CMC par une diminution de ses frais de fonctionnement (non encore chiffrée) alors même qu'elle n'a pu être anticipée ; dans le cas contraire, certains investissements n'auraient pas été réalisés ; aussi pour cette même raison, je préfère dès à présent attendre une meilleure visibilité et retarder certains projets que je ne pourrai donc probablement pas mettre en oeuvre avant le terme de ma mission.
Faute de pouvoir prendre des résolutions en toute sécurité, il me semble qu'il aurait été préférable de renouveler purement et simplement la décision 004/036 pour une durée limitée au temps nécessaire à cette réflexion, à la mise en place des sondages et à la récupération des données auprès des usagers et des consommateurs.
Vous connaissez maintenant ma vision au terme de nos deux demi journées de travail.
Je n'avais pas imaginé que nous ne pourrions pas revenir sur certains points au fur et à mesure de l'avancement des travaux dès lors que ceux-ci ne sont pas clos ; j'ai pris acte de votre décision de ne pas réouvrir les débats ni mentionner les observations dont je voulais vous faire part et voir figurer au procès verbal de la réunion.
Les observations précédentes concernent également la télévision, car si la CMC ne nie pas son évolution dans le paysage camerounais, il existe encore aujourd'hui une grande diffirence entre grandes villes et campagnes, qui a été soulignée ; si la règle des 70/30 ne reposait sur aucune donnée précise, il en est de même pour celle de 55/45 ; et sommes nous sûr que l'évolution de la télévision sur l'ensemble du territoire a été aussi importante que celle des radios privées ?
Enfin, vous nous avez indiqué que vous vous efforceriez de rechercher le consensus entre les quatre sociétés ; nous avons à des dégrés divers fait des concessions et la CMC tout particulièrement, mais vous avez aussi précisé – je l'ai bien noté – qu'en l'absence de consensus, il serait exceptionnellement procédé au vote.
En ce qui concerne les bars et ventes à emporter, nous ne sommes pas parvenus à un accord compte tenu de la position prise par la CMC.
Il est incontestable que la musique a envahi cette catégorie d'établissements dans lesquels les photographies d'art et oeuvres picturales sont exceptionnelles voir anecdotiques. Le Président du Conseil d'Administration de la SOCADAP n'a d'ailleurs pu citer qu'un seul établissement sur Yaoundé : « le Welcome ».
Vous avez fait valoir qu'il existe des bars de quartiers sans musique ; cela est vrai mais exceptionnel ; c'est d'ailleurs ce que soutiennent tant M. TAPA Président du SYNEDEBOC que Eric ASSELOT Directeur commercial de l'UCB et Guillaume SARRA Directeur du Marketing des brasseries du Cameroun ; mais ces établissements, sans musique, sans télévision, sans oeuvres picturales n'ont donc pas d'incidence dans le calcul de la répartition intersociale.
Vous avez ensuite affirmé que les bars et ventes à emporter diffusent la musique dans l'illégalité, faute d'autorisation administrative pour le faire et ferment à 22 heures, pour considérer que le partage intersocial actuel est équitable et que par ailleurs la règlementation concernant les nuisances sonores ferait son apparition au Cameroun,... que le droit et la réglementation administrative doivent prévaloir sur la réalité des conditions d'exploitation.
Je persiste à penser que s'agissant d'une société de gestion collective du droit d'auteur, c'est l'effectivité de l'utilisation des répertoires qui doit nous guider.
En raisonnant par l'absurde, imaginons qu'un usager achète un magasin et le transforme en bar sans les autorisations administratives nécessaires ; devons nous en présence de diffusions musicales et/ou audiovisuelles calculer la redevance sur la base du barème magasin au prétexte que la patente d'origine est celle du magasin ?
J'estime que jusqu'à la régularisation administrative et tant que la fermeture administrative n'a pas été prononcée, le barème applicable est celui correspondant à la réalité des conditions d'exploitations à savoir le barème bar ; car sinon, suivant la même logique, devrions nous, faute d'autorisation administrative pour la musique, ne pas intervenir dans les bars ! Et ne tenir compte pour la répartition intersociale que de la télévision?
Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible, en présence de plusieurs répertoires, de faire l'impasse sur les sondages nécessaires dans les établissements ; à défaut, le consensus des sociétés ne repose sur rien de solide.
Et il va de même en ce qui concerne les magasins, boutiques, échoppes, petits commerces... car aligner le partage intersocial de ces établissements sur le partage intersocial des supermarchés (25/25/25/25) n'est pas d'avantage un gage de sécurité ; dans ces établissements, il est d'ailleurs probable qu'un sondage sera très favorable à la SCAAP (et à la SOCIALADRA pour les libraires).
Enfin, s'agissant des bars et débits de boissons, en l'absence de consensus, je vous ai demandé, même minoritaire, de passer au vote afin que la position de la CMC soit officialisée de même que je souhaitais voir mes réserves consignées sur le procès verbal de séance : j'ai pris acte de votre refus catégorique.
Compte tenu de tout ce qui précède, les décisions étant prises sur la base d'affirmations non vérifiées et en l'absence des données nécessaires, la CMC a pris la décison de se retirer des négociations.
Je le regrette, en formulant le voeu qu'une fois les dossiers prioritaires réglés, nous puissions avoir ultérieurement l'occasion de réexaminer ce partage intersocial, “non au pas de charge” mais en lui consacrant tout le temps nécessaire.
Il y va de notre crédibilité à tous.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma parfaite considération.
Jean Claude LAURENT
Directeur Général
P.J. : Lettre du 17/07/07
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