L'opération intervient alors que plusieurs usagers disent vouloir payer les droits chez elle.
Selon une note d'information adressée aux différentes rédactions locales par le service de communication de la Cameroon Music Corporation (Cmc), les scellés apposés sur les locaux de la direction générale de cette structure à Yaoundé, depuis le 12 mai 2008 ont été levés le vendredi 17 avril 2009.
Pour les responsables de la Cmc, cette procédure, traduit l'ordonnance de la cour Suprême du Cameroun. On se souvient que cette ordonnance, prise le 17 Décembre 2008 et notifiée à la Cmc le 18 février 2009, suspendait la décision du ministre de la Culture du 12 mai 2008 portant retrait d'agrément de la Cmc et celle du 15 mai 2008 du ministre de la Culture portant nomination des membres du Comité Ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la Cmc et du communiqué du 15 mai 2008 définissant leurs attributions.
On se souvient également que depuis la sortie de cette ordonnance du juge, chacun des deux camps (Cmc et Socam) essaie d'asseoir son autorité. Alors que la Cmc entend rentrer dans ses droits, la Socam, quant à elle campe sur sa position de société "légale" malgré les dénégations de ses adversaires.
Dans la même lancée, le service de la communication de la Cmc annonce que "de nombreux usagers annoncent les uns après les autres qu'ils payeront dorénavant les redevances dues au titre du droit d'auteur à la Cmc”. Le dernier exemple en date est celui de Mtn Cameroon. Le 06 avril 2009 dans une correspondance adressée à M. Richard Simon Mbappe Koum, directeur Général de la Socam, Sidoine Ngassa et Félix N. Fon Ndikum, respectivement responsable du service juridique et Directeur Commercial de Mtn, s'appuyant sur l'ordonnance de la Cour Suprême, indiquent que cette "décision ayant pour effet de rétablir le statu quo ante qui prévalait avant la nomination et la définition des attributions des membres du comité Ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la Cmc (…) nous effectuerons dorénavant le règlement des redevances dues au titre des droits d'auteur entre les mains de la Cmc". On annonce également que la Crtv, la Sabc, Orange, Pmuc, Guiness Cameroun et l'ensemble des sociétés membres du Groupement Interpatronal Camerounais (Gicam), astreintes au paiement de la redevance du droit d'auteur, viennent d'annoncer qu'ils cessent tout paiement à la Socam au profit de la Cmc. Elles se fondent toutes sur cette même ordonnance du 17 décembre 2008.
D.E.
NOTE D’INFORMATION DE LA CMC
Les scéllés apposés sur les locaux de la Direction Générale de la Cameroon Music Corporation (CMC) à Yaoundé, depuis le 12 mai 2008 par le commissaire de police ONDO Richilin de la Direction Régionale de la Police Judiciaire du Centre (DRPJ), ont été levés le vendredi 17 avril 2009.
Cette procédure, menée une fois de plus par les avocats de la CMC vient traduire dans les faits l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 de la Cour Suprême du Cameroun. Ladite ordonnance, prise le 17 Décembre 2008 et notifiée à la CMC le 18 février 2009, suspendait notamment la décision N° 0088/MINCULT/CAB du 12 mai 2008 portant retrait d’agrément de la CMC et celle N°0089/MINCULT/CAB du 15 mai 2008 du Ministre de la Culture portant nomination des membres du Comité Ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la CMC et du communiqué du 15 mai 2008 définissant leurs attributions.
Sur ce deuxième point, l’ordonnance de la Cour Suprême indiquait clairement que la SOCAM était mise à l’écart de la gestion collective du droit d’auteur du domaine musical au Cameroun. Ceci, parce que la suspension du comité Ad hoc, qui a conduit les travaux de l’Assemblée Générale constitutive de la SOCAM le 07 juin 2008, impliquait de facto la suspension de la SOCAM.
Ainsi frappés par la loi, les tenants de l’illégalité se sont accrochés à leurs faux espoirs, en arguant qu’ils avaient introduit un recours suspensif de l’ordonnance de la Cour Suprême. En réalité, il n’en était rien, lequel recours n’étant nullement repertorié parmi les procédures du droit processuel Camerounais en matière de rétractation des ordonnances de la Cour Suprême. Donc, aucun recours ou appel recevable juridiquement n’a été introduit par le Ministère de la Culture auprès de la Cour Suprême du Cameroun. Il est donc loisible de constater que la SOCAM ne peut plus continuer d’exister.
C’est sur la base de ces arguments developpés par les avocats de la CMC que l’option de lever les scéllés illégalement apposés depuis le 12 mai 2008 a été prise.
Cette decision arrive à point nommé pour les membres de la CMC dont les droits allaient a vau-l’eau depuis le 07 juin 2008 et surtout pour certains usagers qui ne savaient plus à quelle société se vouer. Néanmoins, de nombreux usagers annoncent les uns après les autres qu’ils payeront dorénavant les redevances dues au tittre du droit d’auteur entre les mains de la CMC. Le dernier exemple en date est celui de MTN Cameroon. Le 06 avril 2009 dans une correspondance adressée à M. Richard Simon MBAPPE KOUM, Directeur Général de la SOCAM, Sidoine NGASSA et Félix N. FON NDIKUM, respectivement responsable du service juridique et Directeur Commercial de MTN, s’appuyant sur l’ordonnance de la Cour Suprême, indiquent que cette « décision ayant pour effet de rétablir le statu quo ante qui prévalait avant la nomination et la definition des attributions des membres du comité Ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la CMC (…) nous effectuerons dorenavant le règlement des redevances dues au titre des droits d’auteur entre les mains de la CMC ».
Devant ces nouveaux developpements, la CMC appelle tous ses membres à garder le calme en attendant les indications qui leur seront faites incessament.
Fait à Yaoundé le 18 avril 2009
Pour le Conseil d’Administration
Le Département de la Communication
GUY ZOGO
NOTE D’INFORMATION
Les grands usagers du droit d’auteur dans le domaine musical , la CRTV, la SABC, MTN, ORANGE, PMUC, GUINESS CAMEROUN et l’ensemble des sociétés membres du Groupement Interpatronal Camerounais (GICAM), astreintes au paiement de la redevance du droit d’auteur, viennent d’annoncer qu’ils cessent tout paiement à la SOCAM au profit de la CMC.
Ces usagers se fondent sur l’ordonnance N°034/OSE/CA/CS/2008 du 17 décembre 2008 de la Cour Suprême du Cameroun qui a suspendu les effets des décissions 0088 du 12 Mai 2008 et 0089 du 15 Mai 2008 du Ministre de la Culture portant respectivement retrait d’agrément à la CMC et créant un comité Ad hoc chargé de la gestion des affaires courantes de la CMC. Lequel comité Ad hoc a aussi présidé l’Assemblée Générale qui a donné naissance à la SOCAM, le 07 juin 2008.
Reprenant à leur compte les dispositions de l’ordonnance de la Cour Suprême qui indique clairement que la SOCAM est suspendue du fait de la suspension de la décision 0089, ces grands usagers s’en tiennent strictement ainsi aux termes de la loi telle qu’édictée par la plus haute juridiction judiciaire du Cameroun.
Ce faisant, ils évitent aussi de se retrouver en porte-à-faux avec les dispositions prévues en matière de paiement de la redevance du droit d’auteur selon lesquelles tout paiement s’appuie sur l’utilisation effective du répertoire de la société de gestion collective. Or, en l’espèce, la SOCAM ne dispose pas d’un repertoire et ne saurait par conséquent solliciter des paiements de la part des usagers.
Pourtant, jusqu’ici, passant outre ces dispositions fondenmentales de la gestion collective du droit d’ auteur, elle a perçu la redevance à partir des factures dressées par la CMC en 2008 . Une entorse grave aux principes qui a trouvé son fondement dans le fait que ces usagers ont longtemps pensé que la SOCAM bénéficiait de l’onction de l’Etat.
Ainsi, la CRTV qui paye une redevance de 350 millions de FCFA par an aux quatre sociétés de gestion collective du droit d’auteur s’est libérée de 100 millions de FCFA auprès de la SCAAP, devenue par on ne sait quelle alchimie mandataire de la SOCAM à la CRTV, malgré une correspondance de la CMC la mettant en garde contre tout paiement au profit de la SOCAM. D’autres ont suivi cette démarche cavalière.
Pour mettre un terme à cette spoliation des droits de ses membres – la SOCAM n’a jusqu’ici jamais procédé à un moindre compte rendu financier de ses activités, en indiquant par exemple combien d’argent elle a déjà perçu et les sommes utilisées pour les répartitions des droits aux auteurs et les autres dépenses – les avocats de la CMC ont notifié les grands usagers le 26 mars 2009, de cesser tout paiement à la SOCAM. Surtout aussi d’avoir à reverser à la CMC les sommes dues sur la base des factures qui leur ont été adressées en 2008, faute de quoi ils seront assignés en Justice.
Après ce coup d’arrêt donné au brigandage financier, à l’amateurisme et au bricolage de la SOCAM, il reste à entreprendre la rétractation des ordonnances N°1207 et 115 délivrées le 06 octobre 2008 et le 13 mars 2009 par les magistrats Fidèle Marie MANDENG et François Xavier MBONO, respectivement Président du Tribunal de Première Instance Yaoundé Centre Administratif et Président du Tribunal de Première Instance Yaoundé Ekounou. La SOCAM s’en sert, au mépris de l’ordonnance de la Cour Suprême, pour contraindre les pauvres ténanciers des bars et débits de boisson à s’acquitter de la redevance voire à confisquer les appareils musicaux et télés de ceux-ci, en pietinant la loi qui fixe à 3 mois la validité de telles ordonnances. Mais surtout elle profite de la naïveté de ces commerçants qui ignorent que de telles ordonnances, du moment qu’il existe une ordonnance de la Cour Suprême du Cameroun qui annule de facto les ordonnances des juridictions judiciaires inférieures, ne peuvent être légales. Plus grave, il existe la décision du 12 mai 2006 du Ministre d’Etat en Charge de la Culture, Léopold Ferdinand OYONO, qui institue la retenue à la source par les Brasseries du Cameroun de 15 FCFA par casier de bière vendu pour les reverser à la société de droit d’auteur. Ce qui signifie que la société de droit d’auteur de la musique n’a plus à percevoir la redevance auprès des tenanciers des débits de boisson. Cette décision n’a jamais été annulée à ce jour. Autant dire qu’il n’y a plus continuité dans l’Administration Camerounaise. En tout cas, il est loisible de constater que la SOCAM s’obstine à vouloir rester en vie quand tout indique que sont sort est depuis longtemps scellé : la mort.
LE RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION
GUY ZOGO
